Date d’entrée en vigueur : 1er Janvier 2026
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent à toutes les ventes de tous les Produits et de tous les services de TELEFLOW qui sont partie intégrante du contrat entre le Client et TELEFLOW. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat du Client, il est expressément prévu que les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront. TELEFLOW se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour un nouveau Produit, un nouveau service ou une amélioration des Produits ou des services. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées aux Produits et services, et les accepter sans restriction ni réserve du simple fait de la relation commerciale avec TELEFLOW. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit, du service et ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par TELEFLOW constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
TELEFLOW et le Client sont dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, incorporées par cette référence dans toute relation contractuelle, accord commercial, programme commercial, contrat de service ou autre accord, contrat, devis ou bon de commande, et toute pièce jointe ou modification y afférente, pour la vente de Produits par TELEFLOW, sont collectivement ou individuellement dénommées « Contrat(s) ».
Client : toute personne morale achetant des Produits à TELEFLOW, dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : tout bon de commande détaillant les Produits à fournir par TELEFLOW au Client après acceptation par TELEFLOW conformément à l’article 5.1.
Données personnelles : données personnelles du Client.
Groupe Michelin : entités Contrôlées directement ou indirectement par la Compagnie Générale des Établissements Michelin, sise 23 place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 855 200 887, étant précisé que TELEFLOW est une filiale du Groupe Michelin.
Informations confidentielles : toutes informations et données de toute nature, non publiques incluant notamment mais non limitativement, le secret des affaires, les savoir-faire, la propriété intellectuelle, les idées, les dessins, représentations graphiques, spécifications, étude, les signes distinctifs, les concepts, les échantillons, les modèles, les plans, les données, les logiciels et les autres informations techniques, opérationnelles, financières ou commerciales qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles, qui sont obtenues directement ou indirectement, avant ou après la date du Contrat entre les Parties, par une Partie de la part de l'autre Partie ou lors d'une communication entre elles ou lors d’une visite des locaux par l’une ou l’autre des Parties au titre de leur relation d'affaires.
Jour ou Jour calendaire : tous les jours de l’année civile (y compris les dimanches et les jours fériés).
Personne soumise à des restrictions commerciales : toute personne physique ou morale (i) expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales, (ii) appartenant à ou contrôlée par une personne expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales, ou (iii) agissant pour ou au nom d'une personne expressément désignée ou inscrite sur la liste des Restrictions commerciales.
Positions du Groupe Michelin : positions auxquelles adhère TELEFLOW de manière à refuser et interdire toute activité commerciale directe ou indirecte impliquant des produits du Groupe Michelin (y compris, mais non limitativement, les ventes vers ou dans le pays, et/ou le transit par le pays) avec certains pays. Elles peuvent prévoir des positions plus restrictives que les Restrictions commerciales et sont fondées sur des considérations commerciales et d'autres préoccupations de conformité, y compris, mais non limitativement, celles relatives au blanchiment d'argent, à la corruption et au financement du terrorisme. Elles s'appliquent aux Produits vendus comme pièces détachées ou incorporés dans un assemblage de haut niveau (par exemple, unité équipée, véhicule terrestre, avion). À date, la liste des pays vers lesquels TELEFLOW refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (y compris le transit par ces pays) se compose de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie. Cette liste est susceptible d'être modifiée à la seule discrétion de TELEFLOW.
Produits : tous biens, produits et/ou services fournis par TELEFLOW et précisés dans la Commande concernée.
Restrictions commerciales : sanctions commerciales (y compris, mais non limitativement, les embargos complets ou sectoriels et les parties soumises à des restrictions) et contrôles des exportations (y compris, mais non limitativement, portant sur les produits militaires ou à double usage).
Service Digital ou Services Digitaux : tous services ou produit électroniques, logiciels et/ou internet fournis par TELEFLOW et précisés dans le Contrat concerné. Selon les spécificités du Contrat, les services digitaux peuvent inclure un accès en ligne à des fonctionnalités logicielles, au contenu de TELEFLOW, ainsi qu'à des services de maintenance et/ou de support. Sauf disposition contraire, les services digitaux incluent le contenu de TELEFLOW et leur documentation.
Transmission électronique : toute forme de communication, ne consistant pas directement en la transmission physique de papier, qui crée un enregistrement pouvant être conservé, récupéré, et examiné par un destinataire, et pouvant être directement reproduit sur papier par ce destinataire par un processus automatisé, à condition que la transmission soit sécurisée et que toutes les actions soient suivies et enregistrées par un système fiable, ledit enregistrement pouvant être conservé, récupéré et reproduit par le destinataire et l'expéditeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits entre TELEFLOW et le Client conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce.
Par le simple fait d'entrer en relation commerciale avec TELEFLOW, le Client accepte la Transmission électronique d'informations relatives à celle-ci (ex. barème de facturation, documentation technique, historique des achats, information sur la livraison etc…).
Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité à l'égard de TELEFLOW. En vertu de sa relation avec TELEFLOW, le Client peut prendre connaissance, recevoir ou avoir accès à des Informations confidentielles, c'est-à-dire toute information identifiée comme étant confidentielle ou pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle ainsi que toute information dont le Client peut prendre connaissance en achetant des Produits à TELEFLOW, quel que soit le moyen de communication, qui concerne les affaires, les Produits, développements, secrets commerciaux, savoir-faire, salariés, clients et fournisseurs de TELEFLOW. Sous réserve de toute disposition supplémentaire ou différente contenu dans le Contrat ou dans un accord de confidentialité ou de non-divulgation séparé entre les Parties, le Client s'engage à ne pas divulguer, et à interdire à ses employés ou représentants de divulguer, toute Information confidentielle à un tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de TELEFLOW, et toute Information confidentielle sera utilisée exclusivement pour le bénéfice de TELEFLOW.
5.1. Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs prix respectifs font l’objet d’une Transmission électronique au Client. Le Client atteste avoir reçu un récapitulatif des frais de transport ainsi que les modalités de paiement, des frais de livraison, des délais de livraisons et d’exécution du Contrat. Toutes les Commandes sont soumises à l'acceptation de TELEFLOW à sa seule discrétion. Dans la mesure où la loi applicable le permet, TELEFLOW peut, à sa seule discrétion :
5.1.1. modifier ou annuler unilatéralement toute Commande en fonction de la disponibilité et de la fourniture des Produits ; et/ou
5.1.2. répartir librement les Produits disponibles entre et parmi ses Clients.
5.2. TELEFLOW fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Commandes.
5.3. Sauf disposition(s) impérative(s) légale(s) ou réglementaire(s) locale(s) contraire(s), le Client ne peut pas modifier une Commande. Ces informations contractuelles sont présentées en détail en français ou en anglais. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Les illustrations (site internet, dépliants publicitaires, brochures, etc.) n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les devis envoyés au Client par courrier électronique. Il en va de même pour la durée minimale des Contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un Produit, qu’il soit continu ou périodique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne physique ayant stipulé, formulé, demandé et signé la Commande.
6.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euro (EUR/€) hors taxes et hors frais spécifiques à l’expédition. Pour tous les Produits à l’export hors Union Européenne et/ou DROM-COM, vers monde, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigible dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TELEFLOW. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). TELEFLOW invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes. TELEFLOW se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la hausse du prix des matières premières, de la variation des parités monétaires.
6.2 TELEFLOW et le Client se rapprocheront afin de négocier les conditions et les conséquences sur le prix des fournitures (ces changements et décisions ne sauraient justifier l’annulation de la Commande par le Client). La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Les Produits sont payables en Euro (EUR/€) au siège de la Société TELEFLOW, le règlement total des factures s’effectue au comptant sans escompte, par chèque ou virement bancaire, sauf stipulations particulières mentionnées sur l’acceptation de l’ouverture de compte au profit du Client. TELEFLOW se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement avant livraison ou avant la production des Produits.
En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, sauf disposition contraire, pour tout retard de paiement ou de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à TELEFLOW une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, donnera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR due au titre des frais de recouvrement.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison donnée par le Client lors de la Commande, sauf exception pour certains services dont la prestation pourrait être exécutée sur un site de TELEFLOW S.A.S. ou d’un partenaire. Le délai est confirmé au Client lors de la validation de la Commande. Ce délai ne prend pas en compte le temps de transport de la Commande et ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de la Commande par le Client. De plus, lorsque le Client Commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé, le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du Produit commandé pour effectuer le paiement des marchandises (voir Art. 7 : Conditions de Règlement). TELEFLOW met à disposition un point de contact téléphonique ou informatique indiqué sur tous les documents. TELEFLOW rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de retards, de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur la livraison. La livraison des Produits peut être accompagnée de leur installation selon les modalités déterminées par TELEFLOW. Toutes contestations ou réclamations concernant la livraison (erreur de référence, de quantité, défaut de qualité notamment, etc…), devront être formulées par écrit et/ou par courrier électronique, dans les 48 heures suivant la réception de la livraison et adressées directement au transporteur qui aura livré la marchandise, une copie devant être envoyée au service commercial de TELEFLOW : info@teleflow.net
10.1. Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture, à la vente, au transfert, à l'exportation, au re-transfert, au transbordement ou à la réexportation des Produits, y compris, mais non limitativement, celles relatives aux Restrictions commerciales. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les lois et réglementations applicables peuvent comprendre celles provenant des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et des États-Unis d'Amérique.
10.2. Le Client s'interdit de faire courir à TELEFLOW, directement ou indirectement, le risque d’une violation potentielle d'une Restriction commerciale applicable. En outre, le Client ne doit pas fournir, vendre, transférer, transborder, exporter, réexporter, mettre à disposition d'une autre manière ou utiliser un Produit fourni par TELEFLOW dans le but de contourner, d'éviter ou d'échapper à une Restriction commerciale applicable.
10.3. Lorsque TELEFLOW a des motifs raisonnables de penser qu'un Produit peut être ou a été fourni, vendu, transféré, transbordé, exporté, retransféré, réexporté ou autrement mis à disposition d'une juridiction visée par des Restrictions commerciales pertinentes, ou d'une Personne soumise à des Restrictions commerciales, ou pour toute utilisation, finalité ou activité interdite ou autrement restreinte en vertu des Restrictions commerciales, TELEFLOW se réserve le droit de :
10.3.1. suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
10.3.2. demander des informations complémentaires ou des preuves au Client, y compris, mais non limitativement :
10.3.2.1. toute licence, autorisation, ou approbation obtenue par le Client en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation des Produits ;
10.3.2.2. tout certificat ou engagement pris par l’utilisateur final des Produits et fourni au Client ;
10.3.2.3. toute documentation commerciale ou de transport, incluant notamment les factures ou les connaissements ; De manière à vérifier l’utilisation finale ou les utilisateurs finaux des Produits.
10.3.3. prendre toute autre mesure appropriée concernant sa relation commerciale avec le Client.
10.4. Le Client certifie qu'à la date des présentes, ni lui-même, ni aucune des sociétés de son groupe, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, n'est une Personne soumise à des restrictions commerciales. Le Client s’engage à notifier immédiatement TELEFLOW si l'une des personnes susmentionnées, à savoir le Client, les sociétés du groupe du Client, et leurs administrateurs ou dirigeants, devient une Personne soumise à des restrictions commerciales.
10.5 Sanctions et Contrôle des Exportations vers la Russie, la Biélorussie et les Régions Sanctionnées d’Ukraine (la région de Crimée et les oblasts de Donetsk, Kherson, Luhansk et Zaporizhzhia ou toute autre région d'Ukraine qui pourrait être sanctionnée à l'avenir)
10.5.1 Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, faire transiter, directement ou indirectement, vers, dans, ou par l’intermédiaire de la Russie, la Biélorussie ou les Régions Sanctionnées d’Ukraine, ou en vue d'une utilisation dans ces territoires, tout bien ou toute technologie (fourni(e) en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci) qui relève du champ des régimes de sanctions imposés par les juridictions compétentes (notamment les États-Unis d'Amérique, l'Union Européenne, le Canada, le Royaume-Uni) applicables aux territoires susmentionnés. Le Client s'engage à s’abstenir de toute action susceptible d'exposer les sociétés ou les employés du Groupe Michelin à une responsabilité potentielle au titre de ces mesures de sanctions. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est interdit au Client recevant des biens fabriqués aux Etats-Unis d’Amérique ou soumis à leur juridiction de les exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers les pays ou territoires susmentionnés ou pour un usage dans ces pays ou territoires, ainsi que les faire transiter dans ou à travers ces pays ou territoires.
10.5.2 Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s'assurer que l'objet du paragraphe 10.5.1. est respecté par tout tiers situé en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.
10.5.3 Le Client s’engage à mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout agissement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contreviendrait à l'objectif du paragraphe 10.5.1. Le Client est également conscient des risques de sanctions judiciaires liées au contournement des sanctions imposées à l'encontre de ces pays ou territoires par le recours à des pays tiers qui n'imposent pas de sanctions à l'encontre de ces pays ou territoires. En conséquence, le Client s'engage à mettre en place les diligences nécessaires, y compris par la détection de signaux d'alerte (« red flags »), concernant l'utilisation ou le commerce de tout produit ou service du Groupe Michelin, afin d'éviter d'impliquer tout produit, service, société ou employé du Groupe Michelin dans une transaction ou une activité susceptible d’engager leur responsabilité en vertu des régimes de sanctions applicables.
10.5.4 Toute violation des paragraphes 10.5.1., 10.5.2., ou 10.5.3. constituera une violation substantielle d'un élément essentiel du Contrat, et TELEFLOW sera en droit d’exercer les recours appropriés et de prendre toute mesure appropriée, incluant notamment, mais sans s'y limiter : (a) La suspension immédiate du Contrat; et/ou (b) La résiliation immédiate du Contrat; et (c) Une pénalité allant jusqu’à 100 % de (i) la valeur totale du Contrat ou (ii) du prix des biens et services vendus ou exportés, selon le montant le plus élevé.
10.5.5 Le Client s’engage à informer immédiatement TELEFLOW de toute information dont il aurait connaissance, indiquant un non-respect des paragraphes 10.5.1., 10.5.2., ou 10.5.3., y compris notamment toute activité pertinente de tiers susceptible de contrevenir à l'objet du paragraphe 10.5.1. Le Client s’engage à mettre à la disposition de TELEFLOW toute information concernant le respect des obligations visées aux paragraphes 10.5.1., 10.5.2. et 10.5.3. dès que cela est raisonnablement possible après demande écrite de cette information.
10.6 Le Client s'engage à indemniser et dégager TELEFLOW de toute responsabilité en cas de pertes, frais, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses incluant les frais d’avocats, et les frais de transaction ou d’action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions commerciales ou des Positions du Groupe Michelin par le Client. Le Client est responsable de chacun de ses actes ou omissions ainsi que de ceux de ses dirigeants, employés, Affiliés, agents, fournisseurs et sous-traitants de tout niveau, dans l'exécution de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu du présent article 10.
10.7 Le Client doit respecter les Positions du Groupe Michelin, qui peuvent contenir des dispositions plus restrictives que les Restrictions commerciales définies dans les présentes.
11.1 TELEFLOW garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et ce pendant une durée maximum de DEUX (2) ans à compter de la date d’émission du bon de livraison. La garantie portera sur l’échange ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par la société TELEFLOW. Aucune garantie ne s’applique si la défaillance d’un matériel résulte de son usure normale, d’un usage incorrect, d’un défaut d’installation, d’un défaut d’entretien, du défaut de fourniture, du milieu d’installation inconvenable ou de causes externes telles qu’un accident, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, foudre, etc…) ou encore des causes pouvant résulter du transport. La garantie ne sera pas valable si le Client intervient sciemment et de son propre chef sur les différents composants du système, c’est-à-dire, en ouvrant et/ou en changeant tout ou partie des différents éléments du système (exemple : percer un capot, modifier des sorties d’air, etc…). Des garanties supplémentaires pourront être envisagées entre le Client et TELEFLOW si elles ont été au préalable notifié dans la Commande. Ces extensions seront facturables par TELEFLOW.
11.2 Selon les modalités définies ci-après, TELEFLOW garantit la réparabilité de certaines pièces détachées du Produit pendant une durée de quinze (15) ans à compter de la date d'achat du Produit par le Client. Cette réparabilité inclut la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation du Produit, ainsi que la fourniture des informations techniques nécessaires ou toute documentation utile, moyennant facturation du coût de la réparation selon le tarif en vigueur de TELEFLOW. En cas d'indisponibilité d'une pièce détachée pendant cette période, TELEFLOW fera ses meilleurs efforts afin de proposer une solution de remplacement équivalente.
11.2.1 Cette clause s'applique sous réserve que le Produit ait été utilisé conformément à son usage, aux instructions de TELEFLOW et que le Produit n'ait pas été modifié, démonté ou réparé par des tiers non autorisés. Il est précisé que les pièces dont la réparation provient d’une usure normale ne sont pas couvertes par le présent article 11.2. En outre, tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ne sont pas couverts par la présente réparabilité, tout comme des demandes de réparation rendues techniquement ou économiquement disproportionnées.
11.2.2 Il est précisé que la garantie de réparabilité prévue au présent article s’applique sans limitation géographique. Le Client devra, à ses frais et risques, renvoyer à TELEFLOW les pièces défectueuses ou suspectes. TELEFLOW se réserve la faculté de procéder au démontage et à l’expertise des pièces retournées. Si l’expertise relève que le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation, une négligence, une modification non autorisée ou tout autre cas exclu, TELEFLOW se réserve le droit de facturer au Client les frais d’enlèvement et de diagnostic ; les éventuels frais de renvoi des pièces réparées ou remplacées, selon les tarifs TELEFLOW en vigueur.
11.2.3 Afin de bénéficier de cette garantie de réparabilité et de savoir si les pièces du Produit peuvent y être soumises, le Client devra contacter TELEFLOW et fournir le numéro de série des pièces. TELEFLOW fera ses meilleurs efforts afin de répondre à toute demande de réparation dans un délai raisonnable et à fournir les pièces détachées nécessaires dans les meilleurs délais. TELEFLOW se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans justification, de refuser la prise en charge de toute demande de réparation des pièces détachées objet de la demande du Client.
11.2.4 Par ailleurs, TELEFLOW propose à la vente des options de prolongation de garantie, couvrant le même périmètre que ci-avant mentionné, dont la durée et les tarifs sont spécifiés dans le bon de commande ou tout autre document contractuel. Toute prolongation de garantie doit être souscrite avant l’expiration de la présente garantie objet du présent article.
11.3 La responsabilité de TELEFLOW ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages matériels directs réels subis par le Client en vertu du Contrat. En aucun cas, TELEFLOW ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, multiples, immatériels, des pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires, ou d'une diminution de valeur, découlant de ou se rapportant au Contrat.
11.4 En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TELEFLOW serait retenue, celle-ci de TELEFLOW serait plafonnée au montant total facturé par TELEFLOW au Client sur les douze (12) mois précédant la date de la survenance du dommage.
11.5 Dans la limite autorisée par les lois applicables, TELEFLOW ne s’engage pas et ne garantit pas que l'utilisation des Produits fournis par le biais de Services Digitaux sera complètement sécurisée, sans virus ou sans erreur. Le Client est responsable de vérifier ou faire vérifier toute information obtenue à partir des services avant de s’y fier. L’utilisation des Services Digitaux se fait aux seuls risques du Client.
11.6 TELEFLOW ne garantit pas que tout Service Digital, tel qu’une plateforme en ligne utilisée pour commander des Produits (ou toute donnée ou information mise à disposition par le biais de cette plateforme) soit ininterrompue, sécurisée, exacte, complète, sans erreur, sans virus ou code nuisible, ou compatible ou fonctionne avec d'autres systèmes, logiciels ou services, ni n'émet de garantie quant aux résultats pouvant être obtenus en utilisant la plateforme.
La marque, le nom, les logos, les domaines, les Produits, les logiciels, les images, les vidéos, le savoir faire les textes et/ou plus généralement toute information faisant objet des droits de propriété intellectuelle est et reste la propriété exclusive pleine et entière de TELEFLOW. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale et/ou partielle, modification des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les Produits expédiés par TELEFLOW sont sous la responsabilité du Client ou du transporteur mandaté, quel que soit le mode de transport ou le prestataire choisi par le Client. Il appartient au Client de vérifier lors de la livraison des Produits et des services, les avaries du colisage, les manquements et les retards de livraison du transporteur, afin d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur (voir Art. 9 : Modalités de livraison).
14.1 Lors de la livraison, le Client doit vérifier que les Produits ne présentent aucun défaut (en particulier, identifier les éventuels Produits manquants, vérifier que le Produit est conforme à la commande et à la gamme, à la qualité ou au type de Produit commandé et exempt de salissures anormales).
14.2 Tout défaut identifié par le Client lors de la livraison doit être notifié : (i) au transporteur tiers au moment de la livraison (commentaire écrit sur les documents de transport) ; et (ii) immédiatement par écrit à TELEFLOW ou par mail à l’adresse info@teleflow.net.
14.3 À moins que la loi applicable n'en dispose autrement, en ce qui concerne les vices cachés ou autres défauts identifiés après la livraison, le Client est tenu d'en informer TELEFLOW par écrit dès qu'il en prend connaissance conformément aux législations et réglementations locales.
14.4 TELEFLOW se réserve le droit de vérifier tout défaut identifié par le Client en vertu du présent article. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la réparation du Produit pour tout défaut sera décidée par TELEFLOW à sa seule discrétion.
14.5 Sous réserve des articles 14.2 et 14.3 ci-dessus, les Produits sont réputés acceptés par le Client à la livraison et, le cas échéant, à la signature du bon de livraison par le Client.
14.6 Le non-respect du présent article 14 emporte renonciation pleine et entière à toute réclamation ou responsabilité à l'encontre de TELEFLOW pour tout défaut des Produits.
15.1 Est considéré comme cas de « Force Majeure » tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des Parties et extérieur à celles-ci, qui empêche l'exécution, en tout ou en partie, des obligations contractuelles d'une Partie. Plus précisément, les événements de Force Majeure peuvent comprendre (i) une guerre civile ou étrangère, (ii) des émeutes, (iii) un incendie, (iv) des dégâts d'eau considérables, (v) des décisions gouvernementales, (vi) l'adoption ou l'application de règlements ou de lois ou toute autre restriction imprévisible, (vii) une explosion, (viii) une catastrophe naturelle, et (ix) épidémies ou pandémies.
15.2 Si un événement de Force Majeure empêche une Partie (la « Partie Affectée ») de se conformer à l'une de ses obligations en vertu du Contrat, la Partie Affectée sera exonérée de l'exécution et de toute responsabilité en cas d'inexécution de ces obligations, pour la durée du cas de Force Majeure, sauf à ce qu'une Partie ne soit pas autorisée à se prévaloir de la présente clause dans la mesure où elle ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour atténuer et minimiser la période du retard ou pour fournir des précautions ou des solutions raisonnables.
15.3 La Partie Affectée informera sous un délai de 30 (trente) Jours calendaires l'autre Partie par écrit (par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié). Cette notification doit inclure les circonstances qui empêchent la Partie Affectée de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat, ainsi que les mesures qui sont prises pour atténuer l'impact d'un tel événement et, si possible, la durée de la suspension de l'exécution des obligations contractuelles. L'exécution en vertu du Contrat ne sera suspendue que dans la mesure et aussi longtemps que l'événement de Force Majeure reste hors de contrôle de la Partie Affectée et que les effets de cet événement ne peuvent être atténués par des mesures commercialement raisonnables.
15.4 En particulier, la survenance d'un événement de Force Majeure ne décharge pas ou ne libère pas le Client de son obligation de mettre en œuvre ses plans de reprise après sinistre et de continuité des activités. Pour éviter toute ambiguïté, TELEFLOW ne sera pas tenu de payer des frais pour tout service / licence dans la mesure où ceux-ci ne sont pas fournis à la suite d'un cas de Force Majeure subi par le Client.
15.5 Si un tel événement de Force Majeure dure plus d'un (1) mois à compter de la date de la notification et qu'un tel événement de Force Majeure empêche le Client d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant cette période, TELEFLOW a le droit, sans encourir de responsabilité, frais, dommages ou indemnités de quelque manière que ce soit et sans avoir à déposer une réclamation, de résilier totalement ou partiellement (auquel cas les Parties négocieront les conditions de la continuation du Contrat) le Contrat avec effet immédiat ou sous réserve de services de réversibilité et / ou un délai de préavis (le choix étant fait à la seule discrétion de TELEFLOW).
En cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations essentielles, e.g. le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance convenue, TELEFLOW se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des Commandes exécutées et/ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de TELEFLOW. De plus, si quinze (15) jours après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par TELEFLOW qui pourra demander en référé la restitution des Produits. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que TELEFLOW n’opte pas pour la résolution des accords commerciaux, toutes les créances de TELEFLOW deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les Produits restés impayés.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
18.1 Les Produits demeurent la propriété de TELEFLOW jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code de Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils, aux programmes, aux informations, aux formations et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde du Client qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages et besoins de l’activité.
18.2 Le Client s’engage à entretenir et à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent encourir ou occasionner dès leur livraison. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de tout ou partie du prix des Produits, pour quelque raison que ce soit, TELEFLOW se réserve le droit de revendiquer les Produits, en sollicitant leur restitution immédiate étant entendu que les Produits encore détenus par le Client seront présumés être ceux restés impayés. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres Clients. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. TELEFLOW pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre TELEFLOW et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Tous les frais de reprise des Produits et de remise en état des Produits seront à la charge du Client. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de TELEFLOW par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où TELEFLOW devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les éventuels acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
19.1 Chaque Partie s’engage, pour les opérations de traitement des Données personnelles qu’elle effectue à ses propres fins en vertu et dans le cadre du Contrat, à respecter l’ensemble des obligations découlant de l’application de toute législation et exigence réglementaire en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée, éventuellement modifiée, pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées, y compris celles du Règlement Général sur la Protection des Données (UE/2016/679) et de ses éventuelles mises à jour et des législations locales en vigueur, ou toute autre législation sur la protection des Données personnelles applicable en dehors de l’Union européenne (conjointement désignées « Législation sur la protection des Données à Caractère Personnel »).
19.2 Le Client accepte et reconnaît que TELEFLOW, en sa qualité de Responsable de Traitement, des Données personnelles reçues de la part du Client, traite les Données personnelles aux fins de gérer les opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, conformément à la Législation sur la Protection des Données à Caractère Personnel. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de TELEFLOW au titre de l’exécution du Contrat. En conséquence, sauf disposition contraire de la législation sur la protection des Données personnelles, le Client s’engage à informer les personnes concernées (par exemple, ses employés) de ce traitement des Données personnelles. Toutes les Données personnelles concernées traitées en vertu de l’exécution du Contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle majorée des délais de prescription légaux.
19.3 Les données traitées peuvent être utilisées par les services concernés de TELEFLOW et, le cas échéant, par ses sous-traitants, dont certains peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux États-Unis ou en Inde. Lorsque des Données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace Economique Européen, TELEFLOW s’assure que des garanties appropriées soient mises en œuvre et/ou adoptées, y compris, mais non limitativement, par la signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Les transferts pouvant intervenir au sein même du Groupe Michelin sont régis par les règles d’entreprise contraignantes (BCR) du Groupe Michelin.
19.4 Dans la mesure exigée par la loi applicable, les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes et d’effacement. Les personnes concernées souhaitant exercer leurs droits doivent s’adresser à TELEFLOW. Si la personne concernée voit ses demandes insatisfaites, elle peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.
19.5 En fonction de la nature des Produits et/ou Services Digitaux tels que décrits dans le Contrat, TELEFLOW pourra agir en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, le cas échéant, les dispositions du présent article 19.5 et suivants seront applicables.
19.5.1 Le Client agira en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel qu’il pourrait être amené à utiliser, traiter ou communiquer dans le cadre de l’utilisation des Produits et/ou Services Digitaux et TELEFLOW agira en tant que son sous-traitant.
19.5.2 Le Client conserve l’entière maîtrise de ses bases de Données personnelles, étant entendu que dans la mesure où, dans le cadre des Produits et/ou Services Digitaux, TELEFLOW peut avoir accès, revoir ou traiter des Données personnelles du Client, TELEFLOW agira en qualité de sous-traitant au sens de la Législation sur la protection des Données personnelles, agissant conformément au Contrat et sur instructions documentées du Client.
19.5.3 Le Client garantit à TELEFLOW qu'il a procédé à l'ensemble des obligations légales et réglementaires lui incombant et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites Données personnelles.
19.5.4 A ce titre, le Client garantit TELEFLOW contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites, hébergées, traitées ou utilisées via les Produits et/ou Services Digitaux.
19.5.5 TELEFLOW traitera les Données personnelles aux fins du traitement tel que décrit ci-après :
- Objet des Traitements :
○ Authentification à la plateforme
○ Gestion applicative des droits et des rôles
○ Traçabilité des actions
○ Gestion de profils Utilisateurs de la plateforme
○ Envoi d’e-mails / de notifications
○ Gestion de reporting
- Durée des Traitements
○ Le temps de l’habilitation pour les données d’authentification / gestion de droits et de rôle
○ 30 jours glissants pour les données de connexion
○ Pour les autres données, pendant la vie du contrat et jusqu’à complétude des opérations de réversibilité
- Nature des Traitements
○ Hébergement, sauvegarde des données, exploitation, maintenance et support
- Type des Données à Caractère Personnel traitées :
○ Données d’identification
○ Données de connexion
○ Données liées à la vie professionnelle (optionnel)
○ Les données générées par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, telles que les statistiques d’utilisation
- Catégories des personnes concernées
○ Utilisateurs
19.5.6 Le Client reconnaît que l’effacement de certaines Données personnelles peut empêcher l’accès aux Produits et/ou Services Digitaux par l’utilisateur concerné.
19.5.7 TELEFLOW dispose de l’autorisation générale du Client pour l’engagement de sous-traitants parmi une liste convenue fournie dans le Contrat. TELEFLOW établit, lors de leur sélection, des procédures garantissant que les tiers qu'il autorise à accéder aux Données personnelles du Client, y compris ses sous-traitants ultérieurs, respectent et maintiennent la confidentialité et la sécurité des Données personnelles. À cet effet, TELEFLOW s'engage à imposer à son sous-traitant ultérieur toutes obligations nécessaires, au moins équivalentes à celles prévues au présent Contrat, et garantit en outre le respect par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. TELEFLOW reste entièrement responsable envers le Client de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément à son contrat avec TELEFLOW. TELEFLOW informera spécifiquement par écrit le Client de toute modification envisagée de cette liste par l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs.
19.5.8 Tout transfert de données vers un pays tiers par TELEFLOW est effectué uniquement sur la base d'instructions documentées du Client ou afin de répondre à une exigence spécifique en vertu des lois européennes sur la protection des données. Le Client accepte que lorsque TELEFLOW engage un sous-traitant ultérieur pour effectuer des activités de traitement spécifiques (au nom du Client) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données personnelles, TELEFLOW et le sous-traitant mettent en œuvre l’un des instruments juridiques validés par la Commission Européenne pour encadrer le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, et accomplissent toute formalité requise, par exemple en utilisant des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert autorisé par les lois européennes sur la protection des données.
19.5.9 Toutes les Données personnelles transmises par le Client ainsi que collectées ou traitées lors de la fourniture des Produits et/ou Services Digitaux, ne seront utilisées pour aucune opération ou intégration dans un fichier autre que celle autorisée dans le présent Contrat, quelle que soit la nature de l'opération. TELEFLOW s’engage à :
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité desdites données ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données personnelles, incluant la protection contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, et des risques associés pour les personnes concernées ;
- notifier au Client toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ;
- informer immédiatement le Client si, selon TELEFLOW, une instruction constitue une violation des lois européennes sur la protection des données ou n'est pas techniquement réalisable ;
- coopérer et assister raisonnablement le Client afin de lui permettre de se conformer aux droits des personnes concernées tels que définis au chapitre III du RGPD.
19.5.10 Tout au long de l’exécution du présent Contrat et à sa résiliation ou expiration, TELEFLOW s’engage à corriger, supprimer, restituer au Client ou détruire, à la demande de ce dernier, les Données personnelles et/ou les supports qui les contiennent. Si la loi interdit la suppression ou la restitution de certaines données, TELEFLOW procèdera à leur anonymisation ou pseudonymisation selon les obligations légales applicables, garantira leur confidentialité et cessera tout traitement. Ce paragraphe survivra à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
19.5.11 Sous réserve du droit applicable, si une personne concernée contacte directement TELEFLOW (ex. via info@teleflow.net) pour exercer un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, TELEFLOW s’engage à transmettre immédiatement la demande au Client dès qu’il en a connaissance.
19.5.12 TELEFLOW devra mettre à la disposition du Client les informations raisonnablement demandées afin de démontrer le respect, par TELEFLOW, de ses obligations au titre du présent article.
À la date d'entrée en vigueur des présentes, chaque Partie s'engage à avoir ou à mettre en place et à maintenir un programme de conformité anticorruption, adapté à sa situation particulière et capable de détecter la corruption et de promouvoir une culture d'intégrité dans son organisation. Chaque Partie reconnaît avoir une politique de tolérance zéro quant à la corruption et à se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Chaque Partie s'engage notamment à s'abstenir (i) d'offrir, de promettre ou de donner délibérément, et (ii) de tenter et de conspirer d'offrir, de promettre ou de donner tout avantage pécuniaire ou de toute autre nature indu, directement ou indirectement par un intermédiaire, à un agent public ou à toute relation professionnelle, pour cet agent public ou privé ou pour un tiers, afin que ce dernier agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions officielles, dans le but d'obtenir ou de conserver une activité ou un autre avantage indu. Des contrôles de conformité pourront être réalisés par TELEFLOW pour vérifier le respect des engagements ci-dessus. En cas de manquement par le Client à l’un des engagements ci-dessus, le Client s’engage à en informer immédiatement TELEFLOW et à tenter de le résoudre dans un délai raisonnable. Néanmoins, TELEFLOW se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris de résilier tout accord conclu avec le Client.
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Roanne (42300 – France) sera compétent et ce, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.
